Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels PayPal Pte. Ltd. met à la disposition de certains de ses utilisateurs le service Frais de Retour Remboursés PayPal (ci-après le "service Frais de Retour Remboursés PayPal" ou le "Service").

PayPal Pte. Ltd. ("PayPal") est une société immatriculée à Singapour sous le numéro 200509725E, dont le siège social est situé au 5 Temasek Boulevard #09-01, Suntec Tower Five, 03898 Singapour.

Le service Frais de Retour Remboursés PayPal est proposé par CallPoint New Europe AD (opérant sous la dénomination sociale de Telus International Europe, ci-après désigné "le Gestionnaire du Service") agissant au nom de PayPal Pte Ltd. CallPoint New Europe AD est une société immatriculée en Bulgarie sous le numéro 9829/2004, numéro de TVA BG175138361, dont le siège social est situé au Alabin Street 1-3, 1000 Sofia, Bulgarie.

Le service Frais de Retour Remboursés est exclusivement réservé, et ce sans frais supplémentaires, aux titulaires d’un compte PayPal ayant activés le Service en entrant leur adresse email sur la page web https://www.paypal.com/fr/retours (ci-après les "Utilisateurs", également désignés "Vous" dans les présentes CGU). En utilisant ce Service, Vous acceptez et reconnaissez être liés par les présentes CGU. Les présentes CGU constituent les conditions générales du contrat passé entre Vous et PayPal régissant votre utilisation du Service.

Ces CGU décrivent le service Frais de Retour Remboursés PayPal en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Ces CGU remplacent toute autre version qui Vous aurait été envoyée ou que Vous auriez en votre possession.

Lors de l’activation du Service, Vous devez lire et accepter les termes et conditions contenus dans les présentes CGU. Les présentes CGU Vous sont fournies et sont conclues en français. Vous reconnaissez que toute utilisation du Service entraîne acceptation de votre part des CGU et nous vous conseillons de conserver ou d'imprimer un exemplaire des présentes CGU pour vos archives personnelles.

La protection des données personnelles est très importante pour PayPal. Afin de mieux comprendre nos engagements en matière de protection des données personnelles, ainsi que notre politique d’utilisation et de communication de vos données personnelles, Vous pouvez-vous référer au Règlement sur le respect de la vie privée pour les Services PayPal.

Vous acceptez et consentez à ce que PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A. (l'entité qui fournit le service de paiement PayPal aux utilisateurs résidant dans l’Union européenne) et PayPal s'échangent mutuellement, et communiquent à d'autres filiales et divisions de PayPal Inc. (une société du Delaware) (les "Sociétés du Groupe PayPal") ainsi qu'au Gestionnaire du Service, votre adresse email et autres informations nécessaires au fonctionnement général du Service (notamment, pour permettre le remboursement des frais de retour de l'objet).


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